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ART. 4N°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°25

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Handicap et dépendance0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative0+170 4530+170 453
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Actions en faveur des familles vulnérables0000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales0000
TOTAUX 0+170 4530+170 453
SOLDE -170 453-170 453

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’Etat.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.