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ART. 4 | N°3 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | +84 375 | 0 | +84 375 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
Forêt | 0 | +236 250 | 0 | +236 250 |
TOTAUX | 0 | +320 625 | 0 | +320 625 |
SOLDE | -320 625 | -320 625 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’Etat.
Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.