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ART. 4 | N°4 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | +562 500 | 0 | +562 500 |
Aide économique et financière au développement | 0 | +258 567 | 0 | +258 567 |
TOTAUX | 0 | +821 067 | 0 | +821 067 |
SOLDE | -821 067 | -821 067 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.
Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.