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ART. 4N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°7

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Environnement et prospective de la politique de défense0000
Équipement des forces0+3 712 5000+3 712 500
Préparation et emploi des forces0000
Excellence technologique des industries de défense0000
Soutien de la politique de la défense0000
TOTAUX 0+3 712 5000+3 712 500
SOLDE -3 712 500-3 712 500

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.