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ART. 4N°9

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°9

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique0000
Météorologie0+97 3130+97 313
Prévention des risques0+202 5000+202 500
Infrastructures et services de transports0+135 0000+135 000
Énergie, climat et après-mines0+112 5000+112 500
Paysages, eau et biodiversité0+191 2500+191 250
Innovation pour la transition écologique et énergétique0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Ville et territoires durables0000
Information géographique et cartographique0000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture0+22 5000+22 500
TOTAUX 0+761 0630+761 063
SOLDE -761 063-761 063

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d’aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l’article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l’État.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit une majoration des annulations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement qui est répartie de façon proportionnelle et équitable entre les missions déjà concernées par les annulations du projet de loi initial du Gouvernement.