| ART. PREMIER | N°1 |
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES - (N° 2040)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’ensemble des bornes de recharge de véhicules électriques sur la voirie et l’espace public doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à compter du 1er janvier 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n°2006‑1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007, définissent les caractéristiques techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics.
Toutefois, les dispositions appliquées aujourd’hui aux places de parking équipées de bornes de recharge de véhicules électriques rendent inaccessibles ces infrastructures aux personnes à mobilité réduite. Il convient donc de modifier les textes afin que les bornes de recharge de véhicules électriques sur l’espace public puissent être accessibles. Il est laissé un délai suffisant pour permettre la mise en conformité.