| ART. 20 TER | N°23 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Battistel, M. Binet, Mme Bourguignon, Mme Laurence Dumont, M. Fekl, Mme Martinel, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
II. – Le I de l'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « pour l’État et les agences régionales de santé ».
« III. – Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reprendre les modifications de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévues par l’article 29 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2013. Il avance ainsi l’application de l’objectif de 40 % à 2017 au lieu de 2018 et étend le dispositif prévu aux emplois de directeur général des agences régionales de santé à compter du 1er janvier 2015.