| ART. 14 TER A | N°24 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 14 TER A
Après la seconde occurrence du mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation du à des violences, ne concerne que les personnes étrangères mariées. Sont exclues de fait, les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées.
Le concubinage et le PaCS sont pourtant des éléments qui permettent la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». C’est ce qui ressort de plusieurs circulaires, de la jurisprudence et de listes de pièces de dossiers établies par certaines préfectures.
C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir les situations maritales concernées par la protection prévue aux articles 313‑12 et 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.