| ART. 14 TER A | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 14 TER A
Compléter cet article par les mots :
« , quelle que soit la personne à l’initiative de cette rupture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la loi soit la plus explicite possible, sur le fait qu’une femme victime de violences conjugales, qui ne serait pas à l’initiative de la rupture, bénéficiera de la protection prévue aux articles 313‑12 et 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.