| ART. 22 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Berrios, M. Decool, M. Lazaro, M. Le Mèner et M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 22
À l'alinéa 5, après le mot :
« collège »,
insérer les mots :
« , excepté le collège des salariés de la production agricole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole.
Il s’agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale prévue aux articles L. 2122‑6 du code du travail pour la branche production agricole et L. 2122‑9 du code du travail pour le niveau national et interprofessionnel.