| ART. 14 BIS | N°3 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 14 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut également être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné, quelle que soit l’issue de cette procédure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 bis est un progrès important pour les femmes victimes de traite qui portent plainte, et s’exposent alors à de multiples risques de rétorsion. Il sécurise ces femmes en permettant une délivrance automatique de la carte de séjour en cas de condamnation définitive.
Toutefois cette rédaction ne tient pas non plus compte du fait que des procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Il s’agit de sécuriser le parcours des personnes ayant déposées plainte ou témoigné en permettant qu’une carte de résident puisse être délivrée dans ce cas, sans qu’elle ne soit délivrée automatiquement.
Si l’automaticité doit être exclue, il semble nécessaire de répondre aux préoccupations des victimes ou des personnes qui auraient témoignées de bonne foi dans des procédures qui seraient sanctionnées d’un vice de forme ou classées sans suite.