| ART. 2 I | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 2 I
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 1235‑11 et L. 2141‑5 »
les mots :
« et L. 1235‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une erreur de référence à l’article L. 2141‑5 du code du travail qui ne concerne pas la situation dans laquelle le juge est amené à se prononcer sur la régularité du licenciement.