| ART. 2 BIS BA | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 2 BIS BA
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1153‑1 »
la référence :
« L. 1153‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.