| ART. 25 | N°38 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 25
I. – Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 17‑1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25.
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 16‑1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, opérant les modifications découlant de l’adoption de l’article 14 bis par le Sénat en deuxième lecture.