| ART. 18 QUATER | N°4 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 18 QUATER
Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I. – Aux premier et au deuxième alinéas de l’article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 273‑10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013.
Il prévoit qu’un conseiller communautaire soit remplacé par le candidat de même sexe suivant de liste. Or, les têtes de listes étant le plus souvent des hommes, ceux-ci sont surreprésentés au sein des conseillers communautaires. Cette disposition joue donc contre la parité.
L’article 18 quater permet de résoudre l’incohérence de cette disposition pour les communes qui ne disposent que d’un seul siège de conseiller communautaire en prévoyant que dans ce cas le suppléant du candidat élu soit le suivant de liste, quel que soit son sexe.
Cet amendement propose d’aller plus loin et prévoit que le remplaçant serait systématiquement le candidat suivant de liste du sexe le moins représenté dans l’instance, afin de favoriser la parité dans ces instances.