| ART. 25 | N°40 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 25
I. – Après l'alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la dernière phrase de l’article 23‑1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ». ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 29.
III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la dernière phrase de l’article 21‑1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, opérant les modifications découlant de la modification de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile effectué par l’article 14 ter A.