| ART. 25 | N°42 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« 2° À la première phrase du a du 12°, les mots : « de l’allocation de base, du complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l’article L. 531‑1 pour l’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et d’harmonisation rédactionnelle de l’article L. 552‑1 du code de la sécurité sociale applicable en métropole et à St-Pierre-et-Miquelon en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1997 portant extension et adaptation au département de St-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.