| ART. 25 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette coordination est inutile en raison des dispositions préalablement adoptées à l’article 2 (alinéa 48).