| ART. 25 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 60, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.