| ART. 25 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 63, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 64 :
« Lorsqu’elles portent sur des mesures salariales, la mise en œuvre des mesures de rattrapage mentionnées au quatrième alinéa est suivie dans le cadre la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.