| ART. 2 | N°49 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Aux premier et second alinéas de l’alinéa 68, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tenir compte du fait que l’adoption définitive et la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet comme prévu par l’article 2. Cet amendement prévoit donc un décalage de la mise en œuvre de l’article 2 au 1er octobre ce qui permettra la publication de la loi et de ses décrets d’application ainsi que la bonne prise en compte de cette réforme par la CNAF.