| ART. 15 QUINQUIES A | N°50 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15 QUINQUIES A
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d’un autre établissement, l’établissement d’origine prend en charge, s’il y a lieu, les frais de transport et d’hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour s’assurer de la présence des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire de l’établissement dans lequel la procédure a été dépaysée, cet amendement prévoit que l’établissement d’origine prenne en charge le financement de leur transport et de leur hébergement.
La prise en charge de ces frais s’effectue dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’Eta.