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ART. 2 BIS E | N°52 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Clergeau et Mme Mazetier |
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ARTICLE 2 BIS E
Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« ou territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de l’expérimentation de l’ouverture de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParEE) majorée aux familles de rang 2 doit permettre de répondre à plusieurs questions : les parents qui auraient pris une PreParEE non majorée, vont-ils se reporter sur le congé majoré, moins long, mais mieux rémunéré ? Les hommes vont-ils être plus nombreux à s’arrêter et choisir la PreParEE majorée ? Quels effets seront observés sur l’emploi des femmes, notamment quant à de meilleures conditions de retour vers l’emploi ?
Afin de pouvoir répondre à ces questions, l’expérimentation doit tester finement les hypothèses en tenant compte du comportement des acteurs. Pour cela, il est opportun de permettre que cette expérimentation puisse être conduite à une échelle infra-départementale, davantage propice pour la comparaison des groupes témoins et des groupes expérimentateurs.