| ART. 18 BIS | N°58 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| Mme Nachury, Mme Guégot et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 18 BIS
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des métropoles ne peut être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité de représentation entre les femmes et les hommes doit être envisagée pour l’intercommunalité également. C’est aussi un amendement de cohérence avec l’obligation de parité des exécutifs départementaux introduite par la loi du 17 mai 2013. Si l’objectif du présent projet de loi est bien de mettre en oeuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il est nécessaire de ne pas « rester au milieu du gué » et de prévoir le respect de ce principe dans et par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics.