| ART. 14 BIS | N°59 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Buffet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 14 BIS
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « familiale » », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1 est ainsi rédigée : « est délivrée de plein droit à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions mentionnées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d’être victime d’une telle infraction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de délivrer de plein droit une carte de séjour à un étranger, notamment lorsqu’il signale, aux services de police ou de gendarmerie, le fait d’être victime d’une infraction. Il s’agit de sécuriser ces personnes, y compris pour qu’elle puisse suivre et être actrice de leur procédure judiciaire.