| ART. 14 TER A | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°61
présenté par
| Mme Buffet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 14 TER A
Compléter l’article par les mots :
« , quelle que soit la personne à l’initiative de cette rupture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction vise à s’assurer que l’initiative de la rupture de la communauté n’ait pas d’impact dans la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour du conjoint victime de violence conjugale.