| ART. 14 TER A | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Buffet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 14 TER A
Après la seconde occurrence du mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’améliorer la protection des victimes de violences en incluant les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou les concubins.
Le pacs et le concubinage sont pris en compte dans la délivrance du titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Il est logique qu’ils le soient dans ce cadre aussi.