| ART. 14 TER A | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°63
présenté par
| Mme Buffet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 14 TER A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aux mêmes phrases, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le département ou l’agent examinant la demande de titre de séjour, une personne n’aura pas les mêmes droits. Le but de cet amendement est de faire en sorte que les droits des personnes soient identiques d’un territoire à l’autre.