| ART. 18 QUATER | N°65 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 18 QUATER
Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 273‑10 du code électoral vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires.
Il prévoit qu’un conseiller communautaire soit remplacé par le candidat de même sexe suivant de liste. Or, les têtes de listes étant le plus souvent des hommes, ceux-ci sont surreprésentés au sein des conseillers communautaires. Cette disposition joue donc contre la parité.
L’article 18 quater permet de résoudre l’incohérence de cette disposition pour les communes qui ne disposent que d’un seul siège de conseiller communautaire en prévoyant que dans ce cas le suppléant du candidat élu soit le suivant de liste, quel que soit son sexe.
Cet amendement propose que le remplacement soit systématiquement le candidat suivant de liste, quel que soit son sexe.