| ART. 6 BIS A | N°7 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d’instituer une autorité administrative indépendante, l’Agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires simplifierait la procédure actuelle. L’agence effectuerait, en lieu et place de la Caisse d’allocations familiales, le travail de recouvrement des pensions, garantissant ainsi, de manière systématique, au parent créancier le versement de la pension alimentaire due, y compris en cas d’insolvabilité du débiteur.