| ART. 7 | N°9 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 2043)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Ordonner l’évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l’auteur des violences ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi donne priorité au maintien au domicile commun de la victime des violences. Cet amendement complète ces dispositions en prévoyant, dans le cadre d’une ordonnance de protection en cas de mise en danger de la personne victime de violences exercées au sein du couple, la compétence du juge aux affaires familiales pour ordonner l’évacuation du mis en cause pour violences du domicile commun.