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ART. 9 | N°101 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
M. de Courson |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de ce dispositif est d’une grande complexité et les délais ne sont pas tenables.