Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°101

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°101

présenté par

M. de Courson

----------

ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place de ce dispositif est d’une grande complexité et les délais ne sont pas tenables.