| APRÈS ART. 9 | N°107 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « qui peut faire l’objet d’un débat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le rapport présenté chaque année au Parlement sur les actions menées dans le champ relatif au financement des établissements de santé et précisant notamment les dispositions sur les dotations finançant les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, fasse l’objet d’un débat. Il s’agit de renforcer le contrôle et le rôle de proposition du Parlement sur cet ensemble de dotations qui représente plus de 8 milliards d’euros et concerne directement le secteur hospitalier.