| ART. 2 | N°109 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109 (Rect)
présenté par
| M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul et M. Amirshahi |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assurantielle depuis le compromis de 1898 et les ordonnances de 1945. Elle participe ainsi à la prévention et à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles (comprenant les accidents de trajet). Si la compétitivité de nos entreprises est un objectif partagé, sa réalisation ne doit pas mettre en cause le ratio cotisations-sinistres dont le caractère n’est pas contesté par les partenaires sociaux, et dont l’efficience en termes de prévention est avérée.