| ART. 9 | N°116 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Noguès, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Hutin, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Potier, M. Sebaoun, M. Verdier, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE 9
Après la première occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« , le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161‑23‑1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, baisse le pouvoir d’achat de la grande majorité des retraités et risque de ralentir la reprise économique.
Afin de limiter ces risques et de supprimer les effets de seuils, il est proposé de ne geler que la part des pensions supérieure à 1200 €.
Ainsi, pour un retraité percevant 1300 €, le coefficient de revalorisation s’appliquera sur 1200 € et seuls 100 € seront gelés.