| APRÈS ART. 9 | N°118 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe, au 1er janvier 2015, l’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux contrats responsables et solidaires. Or, il semble que le décret auquel renvoie cet article, qui précise les modalités d’application de ces dispositions, n’ait toujours pas été publié. Dès lors, les délais, à près de six mois de l’échéance fixée par la loi, paraissent désormais insuffisants pour permettre la mise en conformité de ces contrats. C’est pourquoi le présent amendement prévoit un report de l’échéance au 1er janvier 2016.