| ART. 3 | N°121 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’instauration de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés prévu au présent article. Ce rapport conclut sur l’opportunité de poursuivre ou non la démarche de suppression progressive de cette contribution à l’horizon 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’éviter de prendre des engagements sur l’avenir sans connaître l’impact du premier abattement prévu pour 2015.
Il n’est pas souhaitable de poursuivre la suppression progressive de cette contribution si elle a très peu de répercussions sur la compétitivité des entreprises et sur l’emploi.