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ART. 3N°122

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°122

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 35 :

« a) À l’antépénultième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement »; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle : il n’est pas nécessaire de soumettre à l’obligation de déclaration les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal au montant de l’abattement (3,25 millions d’euros), dès lors qu’après application de cet abattement, la C3S dues par ces entreprises est nulle. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est strictement supérieur à 3,25 millions d’euros seront redevables et C3S et seront donc soumises à l’obligation de déclaration.