| ART. 3 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 40, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , a) et c) du 10° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.