| ART. 2 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« est fixé par décret. Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à supprimer une disposition redondante de renvoi au décret.