| ART. 3 | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnel, visant à tirer les conséquences sur la procédure de taxation d’office de la substitution d’un abattement au seuil d’entrée actuel.