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ART. 9N°127

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°127

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« supplémentaires »,

sont insérés les mots :

« ou à l’application d’un coefficient ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure de revalorisation pour les retraités dont le montant total des pensions est inférieur ou égal à 1205 € par les régimes dont tout ou partie de la pension est exprimée en points.

Il s’agit de laisser une marge de manœuvre plus importante aux régimes concernés, matérialisée par une plus grande souplesse dans les modalités de mise en œuvre opérationnelle de cette disposition, notamment informatiques, compte-tenu des actuels outils dont disposent ces régimes.