Le respect de l’ONDAM s’inscrit dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La loi de programmation des finances publiques – et ses exigences de mesures prudentielles- concerne l’ensemble de l’ONDAM et ne met pas de côté la médecine de ville

Il s’avère en effet qu’à ce jour, l’ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés l’assurance-maladie. Tel est le cas de l’enveloppe relative aux dépenses de ville, aux soins hospitaliers de court séjour public et privé ex-DG ou ex-OQN, aux soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés ex-OQN.

Tandis que les établissements de santé publics et privés non lucratifs œuvrant en SSR et en psychiatrie, de même que les enveloppes médico-sociales sont des enveloppes ouvertes, lesquelles, par construction ne peuvent pas connaître de dépassement (ou de manière marginale dans le secteur médico-social du handicap sous prix de journée).

L’objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), et d’organiser ainsi la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes ouvertes, ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées insusceptibles de connaître un dépassement. Le réajustement à la baisse de l’enveloppe des soins de ville par le présent projet de loi de financement, alors que celle-ci était historiquement et structurellement surdotée, augmente sensiblement pour l’avenir le risque d’un dépassement de l’ONDAM sur ce secteur de dépenses pour l’avenir. Il est donc opportun de le prévoir dès à présent.