| APRÈS ART. 9 | N°140 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques, et expose les orientations du Gouvernement relatives à l’organisation et à la coordination des soins dans le cadre de la mise en œuvre de parcours de santé, aux regroupements hospitaliers, à l’hospitalisation à domicile, au développement de la chirurgie ambulatoire et au maintien de l’équité territoriale en matière d’équipements hospitaliers et médico-sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’un financement pérenne de notre protection sociale ne peuvent être dissociées de propositions et d’orientations de long terme sur l’offre de soins, la structure des dépenses de santé et la place de l’hôpital dans le parcours de santé. C’est l’objet du présent amendement.