| ART. 2 | N°144 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°144
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , uniquement pour les contrats dont la durée est égale à la durée définie à l’article L. 3121‑10 du code du travail. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’INSEE, en 2011, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en France. En 25 ans (1980‑2005), la part du temps partiel a plus que doublé notamment du fait de politiques publiques d’exonération de cotisations patronales ciblées directement ou indirectement sur les emplois à temps partiel.
Toujours selon l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire médian pour les salariés occupés à temps partiel s’établit à 6500 euros contre 15 000 pour ceux à temps plein (DARES).
Enfin, selon la DARES, en 2012, 30.7 % des salariés à temps partiel sont des femmes contre 6.6 % d’hommes.
Cet amendement vise à conditionner l’octroi d’exonération. Ceci en encourageant les employeurs à recourir à des contrats à temps plein notamment pour les femmes.