I. – À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« janvier 2015 »

les mots :

« septembre 2014 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 50.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».