| ART. 3 | N°157 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°157 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « L’échelle de ses taux, fixée en fonction du chiffre d’affaires, est déterminée par décret. Elle n’est pas perçue lorsque le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 2 millions d’euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La C3S rapporte près de 6 milliards d’euros par an : en cette période de déficit budgétaire, il ne semble pas opportun de se priver de ces recettes. Ceci est d’autant plus grave que nous n’avons aucun détail sur la façon dont ces pertes seront compensées.
L’amendement propose d’exonérer les très petites entreprises et de nombreuses PME de la C3S tout en augmentant les taux de cotisation pour les entreprises dont le CA est élevé.