| ART. 2 | N°164 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
| Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 29 la phrase suivante :
« Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli. Les cotisations en matière d’AT-MP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des salariés et une partie forfaitaire définie en fonction de la sinistralité. Cet amendement vise à garantir que la part du financement de la branche accident du travail et maladie professionnelle issus des cotisations liées aux risques reconnus ne peuvent être réduites.