| ART. 3 | N°171 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exempter de l’abattement de l’assiette les entreprises qui transmettent leur schéma d’optimisation fiscale à l’administration fiscale. Il vise à optimiser la dépense publique et les aides aux entreprises en luttant simultanément contre les pertes fiscales liées l’optimisation fiscale agressive.