| ART. 3 | N°172 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est engagé dans une politique sans précédent d’aide aux entreprises dans l’objectif de relancer l’activité économique et de créer des emplois. Il importe donc de s’assurer que les marges de manœuvre retrouvées ne vont pas nourrir les dividendes mais servir l’investissement et l’emploi.
Afin d’avoir une information claire et transparente sur le montant des dividendes distribués par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise, leurs évolutions et les écarts, nous proposons le présent amendement qui a pour objectif d’instaurer plus de transparence dans ce domaine et de favoriser une déontologie d’usage de l’argent public.